1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les missions ponctuelles convenues par devis entre le client et Noham AYACHE EI, exerçant sous le nom AYACHE Juridique, immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 995 239 183, SIRET 995 239 183 00016, établi au 18 rue Henri Lefebvre, 28100 Dreux, France.
Contact : contact@ayache-juridique.fr — +33 6 68 81 43 77.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels. Les dispositions visant expressément les consommateurs bénéficient aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ainsi qu’aux autres personnes auxquelles la loi étend ces protections dans les conditions qu’elle prévoit.
Le devis précise l’objet de la mission, les travaux inclus, les livrables, les limites de l’intervention, les documents attendus du client, le prix et les délais. Il précise également les formats de remise et les éventuels échanges ou modifications inclus. Une demande extérieure à ce périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable sur son prix et son délai.
Les conditions particulières acceptées dans le devis prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
2. Devis et conclusion du contrat
Le client reçoit, avant de s’engager, le devis et une copie des présentes conditions. Lorsque le droit de rétractation est applicable, il reçoit également les informations et le formulaire correspondants.
Le devis mentionne sa durée de validité. Pendant cette durée, le client peut l’accepter en le retournant par email avec sa signature et une mention écrite d’acceptation. Le contrat est conclu à la réception par le prestataire de l’acceptation du devis, sans réserve ni modification. Si le client demande une modification, un accord écrit sur le devis modifié est nécessaire.
Le prestataire confirme la commande par email et transmet les documents contractuels dans un format que le client peut conserver. Le client peut demander la correction d’une erreur avant son acceptation.
Une simple demande de renseignement ou de devis ne constitue pas une commande. La consultation du site ne vaut pas acceptation des présentes conditions.
3. Prix et paiement
Le prix est fixé en euros dans le devis. Il constitue le montant total à payer pour les prestations qui y sont décrites. Les éventuels frais supplémentaires doivent être identifiés et acceptés avant d’être engagés.
Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucun acompte n’est demandé. Le règlement de 100 % du prix intervient par virement bancaire après réception de la prestation et de la facture. La signature du devis intervient avant l’exécution de la mission ; elle ne déclenche aucun paiement anticipé.
Sauf délai différent convenu dans le devis, la facture est payable à réception, une fois la prestation reçue. La date d’échéance figure sur la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec celle-ci. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les prix d’un devis déjà accepté ne sont pas modifiés unilatéralement. Un changement de régime fiscal est traité conformément aux règles applicables et ne permet pas de modifier librement le prix convenu avec un consommateur.
4. Exécution et coopération du client
La date de livraison ou le délai d’exécution et son point de départ figurent dans le devis. Le prestataire signale au client les informations ou pièces manquantes nécessaires à la mission.
Le client transmet des informations exactes à sa connaissance et les éléments nécessaires, dans la limite de l’objet de la mission. Il signale les échéances dont il a connaissance ainsi que toute modification pertinente de sa situation pendant l’exécution.
Si une difficulté risque d’affecter le calendrier, le prestataire en informe le client et propose une solution. Toute modification du délai contractuel est convenue par écrit ; elle ne prive pas le client de ses droits en cas de retard ou d’inexécution.
Pour un consommateur bénéficiant d’un droit de rétractation, l’exécution débute après l’expiration du délai, sauf demande expresse de commencement anticipé formulée dans les conditions de l’article 6.
5. Remise des livrables et demandes de correction
Les livrables sont transmis selon le format et le canal convenus dans le devis. Le client signale tout problème d’accès ou tout écart par rapport aux caractéristiques convenues.
Les corrections nécessaires pour respecter le devis sont réalisées sans supplément. Les modifications correspondant à une nouvelle demande ou à une extension de la mission donnent lieu à un accord préalable distinct.
L’absence de réponse immédiate du client ne vaut ni renonciation à un recours ni acceptation définitive d’un défaut. Les modalités de remise ne limitent pas les droits dont le client dispose en vertu de la loi.
6. Droit de rétractation du consommateur
Délai et exercice
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse, avant la fin du délai, le formulaire joint aux présentes conditions ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter :
- par email à contact@ayache-juridique.fr ; ou
- par courrier à Noham AYACHE EI — AYACHE Juridique, 18 rue Henri Lefebvre, 28100 Dreux, France.
Le formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur conserve une preuve de l’envoi de sa déclaration.
Commencement avant la fin du délai
Le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration des quatorze jours. Cette demande figure dans une rubrique distincte du devis, séparée de son acceptation et de celle des présentes conditions ; elle n’est pas précochée. Le devis comportant cette demande est retourné signé par email avant le commencement anticipé de la mission.
Si le consommateur se rétracte après ce commencement anticipé, il est redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est calculé à partir du prix total convenu ; si ce prix est excessif, la valeur marchande du service fourni est prise en compte. Aucune indemnité forfaitaire d’annulation ne s’ajoute à ce montant.
Le consommateur perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai uniquement si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait ce droit à l’achèvement complet de la prestation. Le seul début du travail ou le caractère personnalisé de la prestation n’entraîne pas cette perte.
Conséquences financières
Lorsqu’aucun paiement n’a été reçu et qu’aucune somme n’est légalement due au titre d’une exécution anticipée, la rétractation met fin à la commande sans paiement.
Si des sommes ont déjà été versées, elles sont remboursées au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, sous réserve du montant éventuellement dû dans les conditions légales. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Les droits particuliers prévus par la loi, notamment en cas de défaut d’information sur la rétractation, demeurent applicables.
7. Modification, arrêt ou inexécution de la mission
Chaque partie peut proposer une modification ou un arrêt de la mission. En dehors de l’exercice d’un droit légal, les conséquences sont convenues par écrit en tenant compte du travail effectivement réalisé et des engagements pris.
Les droits de résolution, réduction du prix, suspension ou indemnisation ouverts par la loi en cas d’inexécution demeurent applicables. Pour les consommateurs, les dispositions protectrices relatives à l’exécution dans le délai convenu restent applicables.
Aucune clause ne rend automatiquement exigible l’intégralité du prix d’un travail non réalisé, ni n’impose des frais forfaitaires d’annulation au consommateur.
8. Retard de paiement
Pour les consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par le droit commun, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros réservée aux relations professionnelles ne leur est pas appliquée.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, à compter du jour suivant la date d’échéance et sans rappel préalable, les pénalités prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Le taux retenu est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, déterminé pour chaque semestre conformément à cet article.
Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard, dans les conditions légales. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les exceptions légales, notamment en matière de procédures collectives, restent applicables.
9. Confidentialité et données personnelles
Le prestataire traite les informations reçues avec confidentialité. Leur accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer la mission ou respecter une obligation légale, dans les conditions applicables à chaque destinataire.
Les documents et informations d’un client ne sont pas utilisés à des fins de communication commerciale ou de témoignage sans une autorisation distincte adaptée à cet usage.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations nécessaires à la mission doivent être transmises par le canal convenu. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement global à des traitements distincts.
10. Utilisation des livrables
Le client peut utiliser les livrables pour la finalité prévue au devis, notamment les reproduire, les adapter et les communiquer aux interlocuteurs concernés dans la mesure nécessaire à cette finalité. Ce droit d’utilisation est compris dans le prix.
Les droits éventuels sur des ressources préexistantes ou appartenant à des tiers restent soumis à leurs règles propres. Toute cession plus étendue de droits ou autorisation de revente doit être convenue expressément. Aucune exclusivité sur les textes législatifs, décisions ou informations non protégeables n’est revendiquée.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs du client ni les obligations essentielles convenues.
Le client est invité à signaler rapidement une difficulté afin de permettre sa résolution ; cette invitation ne réduit aucun délai légal pour agir.
12. Réclamations
Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@ayache-juridique.fr ou à Noham AYACHE EI, 18 rue Henri Lefebvre, 28100 Dreux, France, en précisant la référence du devis et l’objet de sa demande.
Ces dispositions ne privent pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive d’un tribunal déterminé n’est imposée au consommateur.
14. Version applicable et conservation des documents
La version applicable des présentes conditions est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure du site ou des conditions ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
Le client peut conserver le devis, les conditions, le formulaire de rétractation et les échanges de confirmation. Il peut demander une copie des documents contractuels le concernant à contact@ayache-juridique.fr, dans les limites des durées de conservation applicables.
Pour un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur un montant d’au moins 120 euros, le prestataire conserve l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès au consommateur sur demande. Cette conservation couvre la période allant de la conclusion à l’exécution de la prestation, puis dix ans à compter de cette exécution ; en cas d’exécution immédiate, le délai de dix ans court à compter de la conclusion. La demande de copie peut être adressée à contact@ayache-juridique.fr.