1. Responsable des traitements et contact
Noham AYACHE EI, exerçant sous le nom AYACHE Juridique, est responsable des traitements décrits dans cette politique : SIREN 995 239 183, 18 rue Henri Lefebvre, 28100 Dreux, France.
Pour toute question concernant vos données ou pour exercer vos droits : contact@ayache-juridique.fr. Vous pouvez également écrire à l’adresse postale ci-dessus, en précisant « Données personnelles ».
Cette politique concerne la visite du site ayache-juridique.fr, les demandes de contact, les échanges par email ou WhatsApp Business, les devis et le suivi des missions.
2. Données concernées et origine
Selon vos échanges avec AYACHE Juridique, les données traitées peuvent comprendre :
- votre identité et vos coordonnées : nom, prénom, email, téléphone, adresse ;
- votre qualité et, pour un client professionnel, les informations de son entreprise et de son représentant ;
- votre demande, les informations et documents nécessaires à la mission et les échanges qui s’y rapportent ;
- les devis, accords, livrables, factures, informations de paiement et éléments permettant de prouver la conclusion et l’exécution du contrat ;
- les données techniques nécessaires à l’affichage et à la sécurité du site, notamment l’adresse IP et les informations de requête traitées par l’hébergeur ;
- les éléments nécessaires au traitement d’une demande d’exercice de droits ou d’une réclamation.
Ces informations proviennent principalement de vous. Des documents transmis par un client peuvent aussi contenir des informations concernant des tiers : leur identité, leurs coordonnées et les faits nécessaires à la mission. Lorsqu’une information individuelle de ces personnes est requise, elle leur est délivrée dans les conditions prévues par la réglementation.
L’acceptation du devis est recueillie par retour email du document comportant votre signature et une mention écrite d’acceptation. Le devis signé et les emails correspondants sont conservés pour établir l’accord intervenu et assurer le suivi du contrat.
Lors du premier contact, décrivez votre demande de manière générale. Évitez d’envoyer des pièces d’identité, des données de santé, des informations relatives à des infractions ou des documents concernant des tiers qui ne sont pas nécessaires à ce stade. Si certaines données particulières sont nécessaires à une mission, leurs conditions de transmission et de traitement doivent être déterminées au préalable.
3. Pourquoi les données sont utilisées
| Finalité | Fondement juridique |
|---|---|
| Étudier votre demande et préparer un devis à votre initiative | Mesures précontractuelles demandées par vous, lorsque vous êtes la personne susceptible de contracter |
| Répondre à une question générale et communiquer avec le représentant ou le contact d’une entreprise | Intérêt légitime à répondre aux sollicitations et à gérer les relations professionnelles |
| Conclure le contrat, exécuter la mission et remettre les livrables | Exécution du contrat pour les données du client personne physique ; intérêt légitime à exécuter et suivre la mission pour les données ordinaires nécessaires concernant des interlocuteurs ou des tiers, sous réserve de leurs droits |
| Établir les factures et conserver les justificatifs imposés par les textes | Respect des obligations légales applicables |
| Vérifier la réception du paiement et suivre les sommes dues | Exécution du contrat et, pour les interlocuteurs d’un client personne morale, intérêt légitime à gérer le paiement |
| Préserver la sécurité du site et prévenir les utilisations abusives | Intérêt légitime à protéger le site et les échanges |
| Conserver les contrats électroniques soumis à une obligation d’archivage | Respect d’une obligation légale |
| Traiter les réclamations et conserver les éléments strictement nécessaires à la défense des droits | Intérêt légitime à prévenir et traiter les différends ; respect des obligations légales lorsqu’elles s’appliquent |
| Répondre aux demandes relatives aux données personnelles | Respect des obligations issues de la réglementation sur les données personnelles |
Les traitements soumis à un consentement spécifique, notamment certains traceurs, ne sont mis en œuvre qu’après recueil de ce consentement dans les conditions applicables. L’envoi d’une demande de contact ou l’acceptation d’un devis ne constitue pas un consentement général à tous les usages de vos données.
Aucun outil d’intelligence artificielle n’est utilisé pour traiter les dossiers clients ou les documents qu’ils contiennent.
4. Informations nécessaires ou facultatives
Les champs nécessaires à une demande de contact sont indiqués sur le formulaire. Sans moyen de vous répondre ni description suffisante de votre demande, celle-ci ne peut pas être traitée correctement.
Les informations nécessaires à la préparation du devis, à la facturation ou à l’exécution de la mission vous sont précisées lors des échanges. Leur absence peut empêcher la conclusion ou l’exécution de la prestation. Les autres informations sont facultatives.
5. Fonctionnement des moyens de contact
Formulaire et email
Le formulaire du site prépare un message dans votre logiciel de messagerie. Vous devez ensuite l’envoyer depuis ce logiciel pour qu’AYACHE Juridique le reçoive. Les informations de ce message sont alors traitées par les services de messagerie utilisés pour son acheminement et sa réception.
La messagerie professionnelle d’AYACHE Juridique utilise Gmail, dans le cadre de Google Workspace, pour recevoir, envoyer et conserver les emails et leurs pièces jointes.
WhatsApp Business
Vous pouvez choisir d’échanger par WhatsApp Business. Les messages nécessaires au traitement de votre demande sont utilisés aux mêmes fins que les échanges par email. Vous pouvez utiliser l’email si vous préférez un autre canal.
L’utilisation de WhatsApp implique également les traitements réalisés par le fournisseur de ce service selon ses propres conditions et informations sur la confidentialité. Un lien externe vers WhatsApp n’équivaut pas, à lui seul, à l’installation d’un module WhatsApp sur le site.
Pour l’Europe, le service WhatsApp Business est fourni par WhatsApp Ireland Limited, Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande. Aucune sauvegarde des discussions WhatsApp n’est activée.
Conservation des dossiers
Les dossiers clients et les documents nécessaires aux missions sont conservés sur Google Drive, dans le compte professionnel Google Workspace d’AYACHE Juridique. Les données concernées comprennent les pièces transmises, les documents de travail et les livrables, dans la limite de ce qui est nécessaire à la mission et à leur archivage justifié.
Ces dossiers ne sont partagés avec aucun tiers, ne sont pas synchronisés sur un ordinateur et ne font l’objet d’aucune sauvegarde supplémentaire.
6. Qui peut recevoir les données
L’accès est limité à Noham AYACHE et aux destinataires qui en ont besoin pour les finalités décrites :
| Destinataire ou catégorie | Intervention |
|---|---|
| Netlify, Inc., hébergeur du site | Hébergement, affichage, disponibilité et fonctions de sécurité du site, selon la configuration utilisée |
| Google Workspace — service Gmail | Acheminement, réception et conservation des emails et de leurs pièces jointes |
| WhatsApp Ireland Limited, fournisseur du service WhatsApp Business | Fonctionnement des échanges sur ce canal |
| Google Workspace — service Google Drive | Hébergement et conservation des dossiers clients et des documents nécessaires aux missions |
| Prestataires bancaires concernés par le virement | Exécution du paiement et justificatifs associés |
| Autorités habilitées et, lorsque nécessaire, intervenants chargés de la gestion d’un différend | Respect d’une obligation légale ou défense des droits |
Le service Google Workspace (Gmail et Google Drive) est fourni à AYACHE Juridique par Google Cloud France SARL, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.
Certains prestataires agissent pour le compte d’AYACHE Juridique ; d’autres déterminent eux-mêmes certains traitements liés à leur service. Le rôle et les obligations de chacun doivent être appréciés selon le service concerné. Les données ne sont pas rendues accessibles à l’ensemble de ces destinataires de manière systématique.
7. Localisation et transferts hors de l’Espace économique européen
Netlify est une société établie aux États-Unis. Ce fait doit être distingué de la localisation effective des données et des accès possibles, qui dépendent des services et contrats utilisés.
L’utilisation de Google Workspace peut également impliquer des traitements hors de l’Espace économique européen, selon les services, leurs paramètres et les engagements contractuels applicables. Les données confiées à Gmail et Google Drive relèvent de l’encadrement des données clients prévu par Google pour ces services professionnels.
Netlify, Inc. adhère au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et recourt, pour les autres transferts, aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Pour Google Workspace, l’avenant de Google relatif au traitement des données (Cloud Data Processing Addendum) prévoit l’application des clauses contractuelles types de la Commission européenne aux transferts vers ses sous-traitants situés dans des pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation.
WhatsApp Ireland Limited s’appuie sur le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les transferts vers WhatsApp LLC et Meta Platforms, Inc., aux États-Unis.
Vous pouvez demander des informations sur ces transferts et une copie de leurs garanties à contact@ayache-juridique.fr.
8. Durées de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à leur utilisation, puis supprimées ou placées dans une archive à accès limité lorsqu’une obligation légale ou la défense des droits le justifie.
| Catégorie | Durée prévue |
|---|---|
| Demande de renseignement ou de devis non suivie d’un contrat | 12 mois à compter du dernier échange avec vous, sauf demande de suppression recevable ou différend nécessitant une conservation limitée |
| Dossier de travail, pièces et échanges nécessaires à la mission | Pendant la mission, puis 3 mois après la remise finale ; au-delà, seules les pièces nécessaires à une obligation légale ou à la preuve sont archivées |
| Pièces nécessaires à la preuve du contrat et de son exécution, hors obligation spéciale ci-dessous | En principe 5 ans après la fin de la relation contractuelle, avec adaptation aux délais effectivement applicables et à leurs éventuelles causes d’interruption ou de suspension |
| Écrit constatant un contrat électronique avec un consommateur d’au moins 120 euros et éléments nécessaires à sa conservation | Depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’exécution de la prestation, puis 10 ans à compter de celle-ci ; en cas d’exécution immédiate, 10 ans à compter de la conclusion |
| Factures et justificatifs soumis à l’obligation fiscale de conservation | 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de leur établissement, selon la nature de la pièce ; les obligations particulières et la nécessité de conserver un document à un autre titre restent applicables |
| Demande d’exercice de droits | Pendant son traitement, puis conservation des seuls éléments nécessaires à la preuve de la réponse pendant 3 ans ; un éventuel justificatif d’identité est supprimé après vérification sauf nécessité justifiée |
| Cookies et autres stockages du navigateur | Durées indiquées dans la politique relative aux cookies |
En cas de différend, les pièces nécessaires peuvent être conservées jusqu’à son règlement définitif et pendant les délais nécessaires à l’exercice ou à l’exécution des recours concernés. Une conservation plus longue ne concerne pas automatiquement l’ensemble du dossier.
Les durées ci-dessus s’appliquent aux dossiers conservés dans Google Drive, aux emails et pièces jointes de la messagerie et aux messages WhatsApp. Aucune sauvegarde supplémentaire n’est réalisée.
9. Vos droits
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité pour les traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat, lorsque ses conditions sont réunies.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez également définir les directives prévues par le droit français concernant le sort de vos données après votre décès.
Certains droits connaissent des limites : une demande d’effacement ne conduit pas, par exemple, à supprimer une facture qui doit encore être conservée légalement. Les motifs d’un éventuel refus vous sont expliqués.
Adressez votre demande à contact@ayache-juridique.fr ou à l’adresse postale indiquée au début de cette politique. Une preuve d’identité complémentaire n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité, en limitant les informations demandées à ce qui est nécessaire.
Une réponse vous est apportée en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; vous êtes alors informé de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment depuis cnil.fr/fr/plaintes.
10. Sécurité et évolution de la politique
AYACHE Juridique doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données et aux risques : limitation des accès, protection des comptes et appareils, sauvegardes maîtrisées et choix de canaux appropriés aux documents échangés.
Les comptes utilisés sont protégés par une authentification à deux facteurs et les appareils par un code de verrouillage.
La politique peut évoluer pour refléter les traitements réels et les règles applicables. La date de la version est indiquée en tête du document. Lorsqu’une évolution nécessite une information particulière ou un nouveau consentement, les démarches correspondantes sont réalisées avant le traitement concerné.